Discussion du projet de loi à l'Assemblée Nationale
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, à l'Assemblée Nationale 07 octobre 2020.
Discussion of the bill in the National Assembly
Discussion of the bill, adopted by the Senate, bearing various provisions of adaptation to European Union law in economic and financial matters, at the National Assembly 07 October 2020.
